Mali : Accord pour la paix et nouvelle loi électorale

L’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger dispose dans son annexe I consacré à la « période intérimaire » que cette période doit servir, entre autres, à « réviser la loi électorale de manière à assurer la tenue aux niveaux local, régional et national d’élections en vue de la mise en place d’organes prévus par le présent Accord ».

Le Comité de relecture de la loi électorale, mis en place par le ministère de l’Administration territoriale a aussi proposé des amendements qui appliquent les dispositions de l’accord du 20 juin 2015.

Dans ce cadre, il a été décidé l’institution d’un Parlement bicaméral (Assemblée nationale et Sénat) comme envisagée par l’accord. Il est aussi recommandé l’institution du suffrage universel direct pour l’élection des Conseillers de cercle. A noter que l’élection des Conseillers de cercle au suffrage universel engendre comme conséquence la modification du code des collectivités territoriales en ce qui concerne la consécration du candidat en tête de liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges comme président du Conseil de cercle.

Il est également question de l’instauration d’un système électoral mixte combinant le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle. La création d’une autorité indépendante de gestion des élections complète ces suggestions.

Le ministère a subordonné la résolution de certaines questions à l’avis des regroupements politiques. Il s’agit du maintien ou non de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), dans son format actuel et la revue de la représentation des organisations de la société civile.

Ces questions concernent aussi la possibilité d’être candidat à plus d’un conseil de collectivités territoriales en cas d’élections couplées.

Le Comité a invité les partis politiques à mener une réflexion sur les possibilités de prorogation de la durée de la campagne électorale entre les deux tours de l’élection du président de la République et des députés ainsi que sur le plafonnement des dépenses de campagne électorale en vue de d’intégrer ces deux points dans la Loi électorale.

Certains acteurs politiques comme le président de l’ADEMA-PASJ, Pr Tiémoko Sangaré, ont fait des propositions comme celle portant l’interdiction du transport des électeurs sur les lieux de vote par les partis politiques et la distribution d’argent sous l’expression « prix de la cola » pendant la campagne électorale.

Souleymane Koné des FARE demande pour sa part la mise en place de commissions itinérantes afin de permettre au plus grand nombre de Maliens vivant à l’extérieur de s’inscrire sur les listes électorales.
Jusqu’ici, à l’extérieur du Mali, les commissions électorales se limitent à rester au niveau des ambassades.

Dans le cadre de l’élection des présidents des futures Assemblées régionales, la classe politique recommande, conformément à l’Accord, que soit précisé le mode du scrutin, de liste ou uninominal (comme celle du président de la République).

L’institution de la suppléance à l’Assemblée nationale fait partie des innovations. Chaque député doit dorénavant être élu avec son suppléant.

La future loi électorale décourage aussi la transhumance politique en obligeant le candidat démissionnaire d’un parti à avoir démissionné six mois avant l’élection. S’y ajoutent l’interdiction des gadgets de campagne électorale (T-shirt, pagnes, ustensiles, porte-clés, etc.)

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