Pupilles en République du Mali : qui peut prétendre à ce statut ?

Les conférenciers - crédit photo - Garibou Pérou

Le Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire, a organisé mercredi 21 juin 2017,  une conférence de presse sur les pupilles en République du Mali, dans les locaux du département. Les Conseillers Techniques, Amadou DIALLO, Mme TRAORE Djénébou Daffa KONE et le Directeur National de la Protection sociale et de l’Economie Solidaire, Mohamed Bassirou TRAORE étaient les conférenciers.

Dans sa communication liminaire, Amadou DIALLO s’est appesanti sur les deux types pupilles de la République, les conditions d’acquisition du statut, le fonctionnement de la structure de mise en œuvre de la loi n° 2016-058 du 27 décembre 2016, instituant les pupilles en République du Mali, à savoir l’Office national des pupilles en République du Mali.
Amadou Diallo a expliqué que les pupilles en République du Mali comprennent les pupilles de la nation et les pupilles de l’Etat. Peuvent prétendre à la qualité de pupille de la nation, les enfants mineurs des personnels des forces armées et de sécurité et autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et agents de l’Etat et tout autre citoyen dont l’un des deux parents ou le tuteur légal sont morts, portés disparus ou déportés.

Ces décès ou disparitions doivent être faits à l’occasion de guerres, conflits armés ou opérations de maintien de la paix ou de sécurisation, ou à l’occasion de l’exécution de mission, de service commandé ou de service public, ou se trouvant du fait de ces évènements, dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et charges de famille.

Il ressort également des explications des conférenciers que sont aussi concernés les enfants mineurs des parents décédés des suites d’événements déclarés catastrophes naturelles reconnues par l’Etat. Il en est de même si les tribunaux établissent la responsabilité de l’Etat dans d’autres types de catastrophes.

Par contre, les enfants mineurs abandonnés, les enfants mineurs de parents inconnus, les enfants mineurs de mère malade mentale sans substitut parental valable, les enfants mineurs de parents condamnés à de lourdes peines privatives de liberté et sans substitut valable, les orphelins pour lesquels aucun membre de la famille ne peut être tuteur, peuvent prétendre à la qualité de pupilles de l’Etat.

Le conseiller technique a précisé que la qualité des deux types de pupille se perd à la majorité. Se prononçant sur les prestations garanties, il a indiqué que les pupilles de la nation et les pupilles de l’Etat bénéficient de la prise en charge des frais scolaires. L’Office national des pupilles prend également des dispositions pour assurer aux pupilles non scolarisés ou déscolarisés, une formation technique et professionnelle.

Outre la prise en charge des frais scolaires, a expliqué Amadou Diallo, les pupilles bénéficient également la prise en charge, en termes de soins, de l’inscription sur la liste de bourse entière de l’enseignement supérieur et du placement, le cas échéant en institution spécialisée.
Par ailleurs, le conférencier a expliqué que le dispositif de prise en charge des pupilles en République du Mali sera opérationnel après l’adoption par l’Assemblée nationale du projet portant création de l’Office national des pupilles en République du Mali et sa promulgation par le président de la République.

Des explications générales fournies, l’on retient que dans sa mission, l’Office travaillera en synergie avec l’ensemble des acteurs publics et privés concernés depuis la procédure d’identification jusqu’à la prise en charge des pupilles. Avant d’être transmis à l’Office national des pupilles, le dossier pour les pupilles de la nation est adressé au Service social des armées pour les militaires et au service en charge des ressources humaines dont relève l’agent de l’Etat, décédé ou rendu invalide. Pour les autres citoyens, le dossier est adressé au maire du lieu de résidence.

Quant au dossier pour les pupilles de l’Etat, il est constitué par les structures agréées en charge de l’enfant avant d’être transmis à l’Office.

Pour les pupilles de la Nation, les dossiers comprennent :

  • une demande formulée par le père ou la mère ou le représentant légal de l’enfant ;
  • un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou de jugement supplétif;
  • une photo d’identité récente de l’enfant ;
  • un certificat de vie de l’enfant ;
  • un certificat de nationalité de l’enfant
  • le certificat de décès ou d’invalidité du parent;
  • un certificat de fréquentation scolaire de l’enfant ;
  • le certificat de scolarité pour l’enfant âgé de 14 à 21 ans ;
  • une copie du procès-verbal certifiée du conseil de famille désignant le tuteur légal de l’enfant ;
  • une photocopie de la carte nationale d’identité ou NINA du tuteur légal de l’enfant ;
  • un acte administratif établissant le lien de causalité entre le décès et les circonstances qui donnent droit à la qualité de pupille.
  1. Pupilles de l’Etat :
  • une demande formulée par le père ou la mère ou le représentant légal de l’enfant ;
  • un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou de jugement supplétif en tenant lieu
  • une photo d’identité récente de l’enfant ;
  • un certificat de vie de l’enfant ;
  • un certificat de nationalité de l’enfant ;
  • le certificat de décès  ou de maladie mentale ou d’invalidité du parent;
  • un certificat délivré par le Procureur territorialement compétent attestant l’incarcération de la mère ;
  • un certificat de fréquentation scolaire de l’enfant ;
  • le certificat de scolarité pour l’enfant âgé de 14 à 21 ans ;
  • une photocopie de la carte nationale d’identité ou NINA du tuteur légal de l’enfant ;
  • un certificat du Maire du lieu de résidence attestant que l’enfant n’a pas de substitut parental valable ;
  • l’ordonnance de placement de l’enfant.

Il est bon de préciser que l’office à son tour, soumet ces dossiers à l’appréciation d’un comité technique. A titre de rappel, il faut souligner que le Conseil des ministres a adopté le 21 septembre dernier, le projet de loi instituant les pupilles en République du Mali. Sa réalisation est l’implication personnelle du Président de la République qui a instruit à son Ministre en charge de la Solidarité, Hamadou KONATE de procéder à la relecture de ce texte au profit des maliens.

Source CC/MSAH
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