Après une table ronde, entre le 4 et le 5 avril, le Syndicat autonome de la magistrature (SAM) a formulé une dizaine d’observations sur la révision de la Constitution malienne dont le projet est déjà sur la table de l’Assemblée nationale. Ils s’inquiètent clairement du réconfort que pourrait donner cette possible nouvelle Constitution au président.
Premier point : la désignation des membres de la Cour constitutionnelle. Composée de neuf personnes, selon le nouveau projet de révision constitutionnelle, trois membres seront désignés par le président de la République, deux par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat et deux autres par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Etant le président du CSM, le premier magistrat du pays aura donc la possibilité de nommer cinq des neufs membres de la Cour constitutionnelle contre quatre pour les deux chambres réunies (Assemblée nationale et le Sénat). « Il y a manifestement là un déséquilibre en faveur du Président de la République qui pourrait tout obtenir d’une Cour Constitutionnelle constituée en majorité de personnes qui lui doivent leur nomination », indiquent les magistrats dans un document dont Sahelien.com a obtenu copie.
Selon eux, on assiste tout simplement à un accaparement de cette institution par le président de la République. Le projet de Constitution donne le pouvoir au président de la République de nommer celui de la Cour constitutionnelle. « La désignation des membres en majorité par le Président de la République rajoutée à celle du Président de cette Institution aussi par lui est, à n’en pas douter, un accaparement de cette juridiction », mettent-ils en garde. Ils suggèrent l’élection du président de la Cour constitutionnelle par ses membres et un rééquilibrage de la composition de cette Cour pour faire un contrepoids à « la toute-puissance » du président de la République.
Second point : la suppression de la Haute cour de justice des institutions de la République. Dans la Constitution actuelle, c’est la juridiction compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale. Son enlèvement des institutions, pour les magistrats, conduira à une perte en « indépendance » et mettra « à la merci du pouvoir du jour qui serait tenté de se protéger de poursuites ». Ils ajoutent : « Au moment où la lutte contre l’impunité est reine, on donnerait un mauvais exemple à la face du monde, en l’enlevant du nombre des Institutions. »
Le troisième point est relatif à la procédure de révision constitutionnelle. Alors que l’actuelle loi fondamentale ne l’autorise que par voie de référendum, le projet de Constitution offre la possibilité de le faire par voie parlementaire et la demande du président de la République. La voie référendaire n’est autorisée qu’au cas où la révision tend à modifier la durée des mandats du président ou des députés. « Ceci constitue un danger pour la République, à notre avis. Cette procédure est moins démocratique. Un Président qui voudrait se maintenir au pouvoir, aura tout le loisir de modifier la Constitution par ce biais, parce qu’il peut avoir la majorité à la fois au Sénat et à l’Assemblée et son pouvoir pourrait facilement se transformer en une dictature », s’inquiètent les magistrats.
Pr. Brahima Fomba est constitutionnaliste et chargé de cours à l’université des Sciences juridiques et politiques de Bamako : « Le projet de loi constitutionnelle opère de nombreux tripatouillages au niveau de l’article 118. Parallèlement à la voie référendaire dont le domaine d’application a été sévèrement rétréci, il institue une procédure de révision constitutionnelle au domaine quasi illimité à travers le parlement réuni en congrès à l’initiative du Président de la République. Une nouvelle procédure potentiellement dangereuse pour la stabilité de nos institutions. A travers la souplesse qu’elle prétend injecter, la modification banalise en fait la procédure de révision et constitutionnalise ainsi les tripatouillages que les parlementaires, rien que pour leurs intérêts politiciens, partisans, voire mercantiles, n’auront aucun scrupule à opérer dans la loi fondamentale à l’insu du peuple souverain.
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