Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 21 juin 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE
Sur le rapport du ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le Conseil des Ministres a adopté :
1. un projet de loi portant code de pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires ;
2. un projet de décret fixant les paramètres techniques du code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires
Depuis quelques décennies, les différents régimes de pension gérés par la Caisse malienne de Sécurité sociale sont confrontés à des difficultés de plus en plus croissantes. Les recettes de la Caisse malienne de Sécurité sociale (CMSS) n’arrivent plus à couvrir les dépenses de prestation à savoir : les pensions, les majorations pour famille nombreuse et les allocations familiales.
Les textes régissant les différents régimes de pension n’ont pas connu d’évolution depuis la création de la Caisse des Retraites du Mali en 1961, érigée en Caisse malienne de Sécurité sociale en 2010. Ils sont aujourd’hui inadaptés en raison de certains facteurs liés :
– à l’accroissement démographique des bénéficiaires ;
– à l’allongement de la durée de vie et son corollaire de prolongement de la jouissance des prestations versées ;
– aux conséquences de certaines mesures du programme d’ajustement structurel ;
– à l’inadéquation des textes régissant les régimes de pension ;
– à la sortie massive des cotisants en fin de carrière qui ont les cotisations les plus importantes et leur remplacement par des cotisants en début de carrière numériquement insuffisants.
Outre ces facteurs, le blocage du taux des cotisations et l’indexation des pensions sur les salaires d’activité ont largement contribué à accentuer le déficit financier de la Caisse malienne de Sécurité sociale.
Aussi, l’adhésion récente de la Caisse malienne de Sécurité sociale au portefeuille de la Conférence interafricaine de la Prévoyance sociale (CIPRES) exige l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et aux régimes de prévoyance sociale et impose le respect de certains ratios économiques et de gestion aux Etats membres.
La réforme des pensions devient donc impérative afin de mettre fin aux incohérences manifestes qui minent les finances de la Caisse malienne de Sécurité sociale et de préserver le système d’une explosion.
Les présents projets de texte sont adoptés dans ce cadre.
Le projet de loi portant code de pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires maintient le système de revalorisation des pensions et de la majoration pour famille nombreuse pour les enfants de plus de trente-cinq (35) ans.
Il supprime l’ajournement du paiement de la pension de réversion servie à la veuve de moins de trente-cinq (35) ans et sans enfant à charge et harmonise l’âge limite de jouissance pour les prestations familiales servies aux enfants mineurs du retraité avec celui des fonctionnaires en activité.
Il supprime également la validation des services auxiliaires et des services stagiaires après la radiation des fonctionnaires de leur cadre.
Le projet de loi adopté permet, en outre, l’élargissement de l’assiette des cotisations et consacre la suppression des adjonctions de pension entre lits.
Le projet de décret fixant les paramètres techniques du code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires fixe, notamment le taux de cotisation, le taux d’annuité, le taux de remplacement, le nombre minimal d’années de service ouvrant droit à pension et le nombre maximum d’annuités liquidables.
Les projets de texte adoptés sont conformes aux points d’accord conclus entre le Gouvernement et les partenaires sociaux du secteur de la sécurité sociale.
3. Un projet de décret fixant le cadre organique de la Direction nationale du Développement social
Créée par une ordonnance du 29 septembre 2000, la Direction nationale du Développement social a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière d’amélioration des conditions de vie des populations, de concrétisation du principe de solidarité nationale, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, d’aide, de secours, de protection et de promotion des personnes handicapées, des personnes âgées et des groupes défavorisés de façon générale.
L’adoption du présent projet de décret vise à doter, pour les cinq prochaines années, la Direction nationale du Développement social en personnel nécessaire pour l’exécution de ses missions.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DE LA PRIMATURE
– Directeur du Centre d’Information gouvernementale du Mali (CIGMA) :
Monsieur Sambi TOURE, Journaliste.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
– Conseiller technique :
Médecin Colonel-major Kolado BOCOUM.
– Chargé de mission :
Colonel Abdourahamane OUOLOGUEM.
– Directeur adjoint de la Direction des Transmissions et des Télécommunications des Armées :
Colonel Oumarou MAIGA.
– Directeur adjoint de la Direction de l’Information et des Relations publiques des Armées :
Commandant Mariam SAGARA.
– Directeur adjoint de la Direction de la Justice militaire :
Lieutenant-Colonel Boubacar MAIGA.
AU TITRE DU MINISTERE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA REFORME DE L’ETAT
– Chargés de mission :
Monsieur Bréhima TRAORE, Journaliste ;
Monsieur Abdoulaye SIDIBE, Journaliste-Réalisateur ;
Monsieur Sékou SIDIBE, Juriste.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA REFORME DE L’ETAT
Le ministre des Droits de l’Homme et de la Réforme de l’Etat a informé le Conseil des Ministres de la saisine de la Cour constitutionnelle d’une requête en date du 16 juin 2017 aux fins de contrôle de constitutionnalité de la Loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992.
Le Conseil des Ministres a décidé du report à une date ultérieure du référendum, initialement prévu pour le 09 juillet 2017.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU
Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a entendu une communication écrite relative aux propositions de mesures pour assurer la pérennité de l’électrification rurale au Mali.
La Politique énergétique nationale a été adoptée en 2006 pour contribuer au développement durable du pays par la fourniture des services énergétiques accessibles au plus grand nombre et la promotion des activités socio-économiques.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, l’Agence malienne pour le Développement de l’Energie domestique et de l’Electrification rurale (AMADER) a réalisé un programme visant à faciliter l’accès des populations rurales aux services énergétiques modernes.
La réalisation de ce programme a permis à l’AMADER de produire des résultats considérables concernant la maîtrise de la consommation d’énergie domestique et le développement de l’accès à l’électricité en milieu rural.
Elle a également contribué à la réduction de la pauvreté et à la croissance économique du pays.
La présente communication écrite fait le point des acquis et des difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre dudit Programme.
Elle formule des propositions dont l’exécution permettra, entre autres, d’augmenter le taux d’accès de l’électricité à moindre coût, d’augmenter les revenus par les usages productifs de l’électricité et de créer des emplois.
L’exécution des mesures préconisées permettra également d’améliorer le cadre de vie des populations à travers notamment l’amélioration des conditions de travail dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’agriculture et de la transformation des produits agricoles.
Bamako, le 21 juin 2017
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national