Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 juin 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Etat-major général des Armées.
L’évolution de la menace terroriste et son expansion à l’ensemble du pays pose avec acuité le besoin de disposer de capacités nouvelles au sein des Forces armées.
Aujourd’hui, il est mondialement admis que la capacité de « connaissance-anticipation » basée sur des systèmes de renseignement performants, la capacité de « réversibilité » que confère les Forces spéciales et la capacité « d’ubiquité » que procure la composante aérienne sont indispensables à la lutte contre le terrorisme.
Fort de cette conviction, les Forces armées maliennes ont entrepris de combler les déficits capacitaires de manière à disposer de ces outils multiplicateurs de puissance.
Le présent projet de décret est adopté à cette fin et prend en compte la création des Centres d’Aguerrissement et du Centre interarmées de Doctrines pour permettre l’emploi optimal des Forces spéciales.
Il apporte des modifications nécessaires par la réforme des armées en cours, notamment la transformation de la division documentation de la Sous-chefferie Opérations en Sous-chefferie du Renseignement d’Intérêt militaire conformément aux conclusions des travaux de réflexion sur la réforme des armées.
L’adoption du projet de décret permettra de formaliser l’existence du Centre de mise en condition opérationnelle de Hombori, du Centre de pré-déploiement opérationnel de Sévaré et du Centre national d’Entrainement Commando de Samanko.
Elle officialisera l’emploi des Forces spéciales comme unité d’appui et de réserve stratégique de la manœuvre interarmées.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Sur le rapport du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée par le Traité de Port-Louis en Ile Maurice le 17 octobre 1993, révisé à Québec au Canada le 17 octobre 2008. Dix-sept pays en sont signataires. Il s’agit du Benin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la République centrafricaine, des Comores, du Congo, de la Côte d’Ivoire, du Gabon, de la Guinée, de la Guinée Bissau, de la Guinée équatoriale, du Mali, du Niger, de la République démocratique du Congo, du Sénégal, du Tchad et du Togo.
La création de l’OHADA s’est traduite par la mise en place de normes législatives unifiées, simples, modernes et adaptées à l’activité des entreprises et destinées à améliorer le climat des investissements. Elle est née du souci d’apporter une réponse à l’insécurité juridique et judiciaire liée tant à la balkanisation juridique qu’à l’hétérogénéité de nos systèmes juridiques.
De sa création à nos jours, l’OHADA a fait preuve d’une production normative remarquable. Neuf Actes uniformes ont été adoptés.
Sur les neuf Actes uniformes, sept ont prévu des comportements infractionnels en lien avec l’environnement des affaires. Ils ont posé les incriminations et ont renvoyé aux législations nationales des Etats membres pour les sanctions applicables.
Le présent projet de loi uniforme fixe les peines applicables aux infractions prévues par les différents Actes uniformes.
Il a l’avantage d’éviter les disparités entre les réponses pénales adoptées par les différents Etats membres de l’OHADA, en procédant à une harmonisation des sanctions pénales.
Il parachève ainsi l’œuvre du législateur communautaire afin que les infractions prévues par les Actes uniformes ne restent pas lettre morte en l’absence de sanctions pénales applicables.
Le projet de loi adopté procède de la mise en œuvre du projet de loi modèle conçu par le Secrétariat permanent de l’OHADA.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2016-056 du 21 décembre 2016 portant Loi de Finances pour l’exercice 2017.
L’élaboration de la présente Loi de Finances rectificative est justifiée par une modification de l’équilibre du budget initial, induite notamment par :
– l’inscription du reliquat des ressources provenant du renouvellement et de l’acquisition des licences 3G et 4G ;
– l’augmentation du niveau des appuis budgétaires au titre de 2017 ;
– le report en 2017 du décaissement des appuis budgétaires initialement attendu en 2016 ;
– l’adoption par le Gouvernement du projet de loi d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité Intérieure pour la période 2017-2021 ;
– l’organisation des élections régionales et du referendum dans le cadre de la révision constitutionnelle ;
– la satisfaction par le Gouvernement des revendications des partenaires sociaux liées à l’amélioration du bien-être des travailleurs.
La révision de la Loi de Finances initiale vise à prendre en charge de nouvelles ressources d’un montant total de 116,643 milliards de FCFA et de dépenses additionnelles s’élevant à 53,030 milliards de FCFA.
AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance.
Le présent projet de loi est initié en application de l’article 74 de la Constitution.
Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures, qui sont normalement du domaine de la loi, pour la période comprise entre la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée nationale d’avril 2017 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2017.
Il habilite le Gouvernement à adopter des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme, notamment, dans les domaines ci-après :
– la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
– l’organisation de la production ;
– les statuts du personnel ;
– les traités et accords internationaux.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
– Conseillers techniques :
Commandant Mamadou SOUGOUNA ;
Madame HAIDARA Nanamoye Moulaye Aly Cheick, Psychologue ;
Madame SY Awa DIALLO, Administrateur civil ;
Monsieur Moussa Ibrahim TOURE, Magistrat.
– Chargés de mission :
Monsieur Souleymane DIALLO, Journaliste Consultant ;
Monsieur Abdoulaye DIABATE, Journaliste.
– Inspecteurs de l’Intérieur :
Monsieur Ibrahima Papa SANGHO, Ingénieur des Constructions civiles ;
Madame SANOGO Djéneba Mamadou DIARRA, Administrateur civil.
AU TITRE DU MINISTERE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA REFORME DE L’ETAT
– Conseillers techniques :
Monsieur Zoumana DIARRA, Professeur d’Enseignement Supérieur, Maitre –assistant ;
Monsieur Modibo DIABATE, Magistrat.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE
– Chargé de mission :
Monsieur Markatié DAOU, Spécialiste en Science de l’Education.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU
– Inspecteurs à l’Inspection de l’Energie et de l’Eau :
Monsieur Cheick Fanta Mady TOUNKARA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ;
Madame Nassarata BAGAYOKO, Administrateur civil;
Madame Maïmouna Mahamadoun DOUMBIA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ;
Madame Salimatou TRAORE, Planificateur.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a entendu une communication relative au document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (2018-2020).
Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat par grandes catégories d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires par grandes catégories de dépenses. Il indique également l’évolution de la dette du secteur public et fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme.
Le présent document s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’approche participative dans la préparation du Budget d’Etat. Il permet au Gouvernement d’informer les députés sur l’évolution des finances publiques et de partager avec eux sa vision de la politique budgétaire à moyen terme ainsi que les contraintes budgétaires.
Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle informe sur les objectifs de la politique budgétaire sur la période de cadrage, tout en précisant les mesures de soutenabilité des finances publiques et d’accompagnement de la croissance économique.
Sur la période 2018-2020, la politique budgétaire sera soumise à des contraintes diverses et variées. Il s’agit des contraintes dites classiques se rapportant, entre autres, au respect des critères de convergence communautaire de l’UEMOA et de la CEDEAO ainsi que la mise en œuvre des engagements avec le FMI dans le cadre du Programme économique et financier. Une autre contrainte majeure relative au service de la dette intérieure pèsera significativement sur la politique budgétaire.
Le document préconise une mobilisation soutenue des ressources internes et une maitrise des dépenses courantes.
Les dépenses seront orientées vers la prise en charge des engagements du Gouvernement pour lesquels la priorité sera accordée en termes d’allocations budgétaires, notamment :
– la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali ;
– la mise en œuvre de la Loi d’Orientation et de Programmation Militaire (LOPM) et la Loi d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité Intérieure (LPSI) ;
– le financement des investissements structurant dans les domaines de l’énergie, des infrastructures routières, de la protection de l’environnement et de l’agriculture à travers l’allocation de 15 % du budget au secteur du développement rural conformément à l’engagement du Président de la République ;
– la consolidation des acquis des secteurs sociaux.
Les projections budgétaires tiennent compte des priorités d’allocation budgétaires du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable (CREDD).
Bamako, le 28 juin 2017
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national