Spécialiste du droit constitutionnel et Chargé de cours à l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJP), le docteur Brahima Fomba nous livre ses remarques sur quelques points du projet de réforme de la loi portant modification de la Constitution. Parmi les « innovations » annoncées par le gouvernement, il y a notamment l’introduction de la Charte de Kuru Kan Fuga dans le préambule du projet constitutionnel, la création d’un Sénat au parlement, la possibilité pour le président de la République de mettre fin aux fonctions du Premier ministre sans qu’il ne présente de lettre de démission ou encore la possibilité de changer des dispositions de la Constitution sans passer par le référendum. M. Fomba présente des « réserves » sur chacun de ces points. Selon lui, cette nouvelle Constitution, si elle est adoptée, risque d’aboutir à un changement de régime politique au Mali.
Sahelien.com : Que vous inspire l’introduction de la charte de Kuru Kan Fuga dans le préambule de la Constitution ?
Dr Brahima Fomba : Il faut rappeler que c’est le comité Daba Diawara qui a fait ces « innovations ». C’était la première fois où, on a vu qu’on a inséré la charte de Kuru Kan Fuga comme référence. Ça pose des problèmes à mon avis parce que cette charte est controversée. Nous aimerions bien avoir des références historiques, ça permet un peu de glorifier notre passé constitutionnel, mais si on veut vraiment juger cette charte sur les critères de démocratie moderne, elle pose problème. Je suis rebellé par rapport à cette référence surtout dans le préambule parce que, vous savez, le préambule engage. Donc si on fait référence à cette charte, cela veut dire que tout ce qu’elle dit nous engage. Or, il y a pleine de choses là-dedans qui ne passent plus aujourd’hui.
Faut-il alors la retirer du projet constitutionnel ?
C’est toujours bien de se référer à notre histoire passée, mais il y a des réalités qui sont là. Elles ont évolué. Politiquement, on n’a pas les mêmes systèmes constitutionnels dans le temps passé qu’aujourd’hui. Vous savez, ça me rappelle le débat de 2011 avec le projet d’ATT (Amadou Toumani Touré, ancien président de la République, ndlr). Il faut retenir que le Mali ne se limite pas qu’au Mandé. On a une culture diversifiée. Tout cela renforce un peu les réserves. Moi, je ne me reconnais pas dans cette charte de Kuru Kan Fuga. Quelqu’un qui vient du Nord, il ne se retrouvera pas là-dedans. On doit tenir compte de la diversité culturelle et politique de notre pays. Personnellement, je suis réservé par rapport à cela.
L’autre point qui ne vous semble pas utile dans ce projet de révision constitutionnelle, c’est la création d’une seconde chambre, un Sénat. Qu’avez-vous contre ce Sénat ?
J’ai toujours été opposé à cette histoire de Sénat. Tout le monde sait qu’aujourd’hui, sur le plan politique, même les Assemblées nationales ne jouent plus leur rôle. Ce n’est pas propre au Mali seulement, c’est l’évolution même du système représentatif. Nos Assemblées n’ont plus la capacité ou les compétences de faire des lois. C’est l’exécutif et on voit les conséquences aujourd’hui. Vous allez créer un Sénat, une seconde chambre, pour soit disant permettre une participation à la construction législative et démocratique. Moi, ayant travaillé souvent dans les coulisses de l’Assemblée et du ministère de l’administration territoriale, j’ai vu des députés demander à chaque fois « M. le ministre, proposez nous des lois ». Ils oublient qu’eux-mêmes peuvent faire des propositions de lois.
Mais que reprochez-vous concrètement à…
Le Sénat au Mali n’a qu’un seul objectif : créer une chambre de personnels politiques pour y caser des militants et quelques cadres. C’est le seul objectif. Ensuite, les sénateurs vont avoir les mêmes privilèges que les députés, y compris l’immunité. L’élite politique ne cherche qu’à appauvrir l’Etat. C’est de cela qu’il s’agit en fait. Pire encore, avec cette nouvelle Constitution, j’ai l’impression qu’il y a une partie des membres du Sénat qui risquent d’être nommés par le président de la République. C’est pour tout cela que je suis contre ce Sénat.
Qu’en est-il de la possibilité de mettre fin aux fonctions du Premier ministre sans qu’il ne présente de lettre de démission ?
C’est l’un des aspects les plus problématiques dans cette réforme constitutionnelle. Là aussi, ils ont repris les mêmes conclusions que le comité Daba Diawara. Et le comité Daba n’a fait que reprendre pour son compte une réflexion qui avait été faite en France par le comité Balassi. C’est extraordinaire ! A l’époque, c’était avec le président Sarkozy qui avait catégoriquement refusé. Parce que si on permet au président de la République de mettre fin aux fonctions du Premier ministre de cette manière et si on décide que c’est le président qui va décider de la politique de la Nation, le PM va exécuter, on change de République tout court.
C’est une autre forme de « copier-coller » ?
Le comité Daba reprend des conclusions de ce comité français qui ont été rejetées parce qu’on a considéré que ça allait changer la nature politique du régime politique français. Et on nous propose ça ici et on nous dit que ça n’entraînera pas un changement de régime politique. C’est faux ! C’est faux parce que nous ne serions plus dans un régime semi-présidentiel. Nous serons carrément dans un régime présidentiel. Et c’est pourquoi ça a été rejeté en France.
Le projet constitutionnel prévoit également de pouvoir réviser la Constitution sans passer par le référendum…
C’est encore pire. C’est pire parce que si on s’engage sur cette voie, les députés vont tripatouiller, à leur guise, la Constitution du Mali en modifiant vraiment tout ce qu’ils veulent. C’est assez extraordinaire parce que la réforme dit que désormais s’il s’agit par exemple de modifier la durée et le nombre du mandat, on va faire un référendum. Mais pour le reste, les députés vont régler cela entre eux. Vous imaginez dans notre système politique, permettre aux députés de modifier toutes les autres dispositions de la Constitution ? C’est très grave. Avec ce genre de députés, le président va les manipuler à sa guise. Ensuite qu’on tienne compte de nos réalités, ce n’est parce que ça existe ailleurs que nous allons le faire chez nous.