Le Conseil des ministres du 24 juillet a adopté un projet d’ordonnance portant statut des villages, fractions et quartiers, dans le but de moderniser leur cadre juridique et de remédier aux difficultés constatées dans l’application de la législation en vigueur.
Selon le communiqué, la réforme vise à actualiser la loi de 2006, dont la mise en œuvre a révélé plusieurs insuffisances, notamment des blocages récurrents dans la désignation des chefs de village, de fraction ou de quartier en raison de divergences sur les coutumes et traditions à appliquer.
Le texte adopté prévoit que les modalités de désignation et d’exercice des fonctions des chefs et de leurs conseillers seront désormais exclusivement fondées sur les coutumes et traditions établies dans chaque localité. Il supprime également le mandat des conseils.
L’ordonnance introduit par ailleurs une obligation formelle d’impartialité pour les chefs de village, de fraction et de quartier, définit les incompatibilités liées à cette fonction et formalise le « cahier de recensement », registre servant de base à la délivrance des carnets de famille.
Le projet supprime aussi l’avis consultatif du conseil communal dans la procédure de désignation des chefs, encadre juridiquement l’autorisation qui leur est accordée de hisser le drapeau national à leur domicile et de porter un insigne distinctif.
Enfin, la réforme autorise les villages, fractions et quartiers à se regrouper en secteurs pour coordonner leurs activités et fixe les conditions de transfert ainsi que de changement de nom de ces entités administratives.
