Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 13 juillet 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes:
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi organique portant Code Electoral.
La loi organique portant Code Electoral adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 juin 2017 a été soumise, par le Gouvernement, au contrôle de conformité à la Constitution.
Le présent projet de loi prend en compte les conclusions de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle y afférent.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
1.2. Projet de décret fixant les taux et les modalités de prélèvement des frais d’Agence sur les subventions accordées par l’Etat et les Partenaires au développement aux Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de sa mission, l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Territoriales en abrégé ANFICT gère d’une part les fonds destinés aux Collectivités Territoriales et d’autre part des fonds destinés à son fonctionnement. En ce qui concerne ces derniers, la loi portant création de l’ANFICT dispose que les taux et les modalités des prélèvements des frais d’Agence prélevés sur les subventions accordées par l’Etat et les Partenaires au développement aux Collectivités Territoriales sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
C’est l’objet du présent décret.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les frais à percevoir sur les prestations faites par les services du Ministère des Transports ainsi que les modalités de leur répartition.
Le Ministère des Transports réalise des prestations qui génèrent des ressources financières au profit du trésor public à travers des régies de recettes tant au niveau central que déconcentré. Ces régies ne sont malheureusement pas fonctionnelles faute de cadre règlementaire approprié.
Le présent projet de décret est pris pour fixer le cadre règlementaire de perception des frais sur les prestations faites et les modalités de leur répartition.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Centrale de Gestion des Saisies, des Confiscations, des Gels et des Recouvrements d’Avoirs » (ACGSCGRA).
La loi n° 2016-21 du 16 juin 2016 modifiant et complétant la loi n° 61-33 du 14 août 1961, portant institution du code de procédure pénale a réservé une place de choix à la procédure de gestion des saisies, des confiscations, des gels et des recouvrements des avoirs.
Elle prévoit en effet, que cette gestion soit prise en charge par une structure dénommée « Agence Centrale de Gestion des Saisies, des Confiscations, des Gels et des Recouvrements des Avoirs ».
Le présent projet de décret intervient pour consacrer la création de cet établissement public afin de rendre plus efficace et transparente, la gestion des saisies, des confiscations, des gels et des recouvrements des avoirs en matière pénale.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modification du décret n° 2016-385/PRN/ME/DD du 22 juillet 2016, portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.
La modification du décret portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable vise à scinder deux directions nationales et à en fusionner d’autres afin d’offrir un meilleur cadre organisationnel permettant ainsi au Ministère de l’Environnement et du Développement Durable d’accomplir au mieux ses missions.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République du Niger.
Le présent projet de décret permettra de vérifier la conformité aux normes des produits importés et locaux en République du Niger. Il s’agit par cette réglementation de concilier les intérêts de l’Etat, des opérateurs économiques et des consommateurs relativement aux enjeux de développement industriel du Niger, de promotion du secteur privé à travers l’amélioration du climat des affaires ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs.
VI. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
• Monsieur ALI YERO AMADOU, Ingénieur en Chef des Travaux Publics, Mle 70/82769/K est nommé Secrétaire Général de l’Agence du Barrage de Kandadji (ABK).
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
• Monsieur ABDOULLAHI MOUHMOUD, Actuaire, est nommé Conseiller Technique du Ministre.
• Monsieur COFFI FRANÇOIS, Inspecteur des Douanes de classe exceptionnelle, est nommé Conseiller Technique du Ministre.
• Madame MOHAMED TAOUJER MAIMOUNA MAGAGI, Inspectrice principale du trésor, Mle 64179/U, est nommée Directrice Générale des Moyens Généraux, poste vacant, au Ministère des Finances.
• Docteur BOUKARI MAMANE, enseignant chercheur, est nommé Directeur de suivi de la Coopération Financière au Ministère des Finances.
• Monsieur OUBA ADAMOU, Ingénieur géomètre principal, Mle 72005/V, est nommé Directeur du Bâtiment, poste vacant, au Ministère des Finances.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 13 juillet 2017
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
GANDOU ZAKARA